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L'AMIANTE DE NOUVELLES OBLIGATIONS

Publiée le 02/03/2012
L'amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires Vendeurs et Bailleurs
 
 
Par Marie-Caroline MARTIN-ANDRE
Chers clients ,
1 - La législation se durcit au 1er février 2012
Effectivement le décret du 3 juin 2011 qui vient renforcer la protection de la population contre les risques d’exposition à l’amiante entre en vigueur à cette date. De nouvelles obligations sont imposées aux propriétaires afin de protéger les personnes qui résident, circulent ou travaillent dans des immeubles bâtis contenant de l’amiante.
2 - Qu’est ce qui change ?
Les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation doivent constituer, conserver et actualiser un dossier amiante "partie privative".
Il concerne la partie privative à usage d’habitation dans les immeubles collectifs et doit être tenu à la disposition des occupants. Les modalités de consultation doivent par ailleurs leur être indiquées. A compter du 1er février 2012, ce diagnostic devra donc avoir été réalisé sur tous les appartements, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
C’est la liste A de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique qui est concernée par le dossier amiante partie privative (flocage, calorifugeage et faux plafond). Vous retrouverez cette annexe à la suite du décret du 3 juin 2011 dont le lien est disponible en fin d’article.
Les propriétaires bailleurs doivent donc tenir à la disposition des locataires ce dossier amiante partie privative et les informer de l’endroit où il est consultable !
Le dossier technique amiante (DTA) parties communes (immeubles collectifs d’habitation) et locaux tertiaires (commerce, bureaux, activité..) devra être constitué et conservé par les propriétaires. Les recherches concernent les listes A et B de la nouvelle annexe 13-9. Les DTA réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation devront faire l’objet d’un complément d’investigation.
Concernant les propriétaires vendeurs, lorsque la réitération de la vente intervient après le 1er février 2012, le diagnostic amiante réalisé au moment du compromis de vente doit être conforme à la nouvelle annexe qui a élargie le périmètre de recherche. Il est important de vérifier que le diagnostic réalisé réponde bien aux obligations des nouvelles listes de matériaux (A et B). N’hésitez pas à vous rapprocher du diagnostiqueur car en cas de non-conformité la vente sera retardée et la loi SRU certainement expurgée par le notaire.
En conclusion :
Que votre bien soit en vente ou loué il est important de vérifier que votre diagnostic amiante est à jour et si ce n’est pas le cas de le faire dans les meilleurs délais. Pour cela contactez le diagnostiqueur ayant fait la précédente recherche pour compléter votre dossier.

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