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L'actualité de CENTURY 21 Olympierre

LOI ALUR, QU'EST-CE CA CHANGE ?

Publiée le 09/06/2014

QU'EST CE LA LOI ALUR CHANGE POUR VOUS PROPRIETAIRES ?

 

ALUR

 

 

ALUR : ACCES au LOGEMENT et un URBANISME RENOVE

 

Adopté le 20 Février par le Parlement, mise en vigueur depuis fin Mars, cette loi reste flou pour certains. Voici les principaux changements qui touchent les propriétaires  :

 

- l'évolution du contrat de location avec un modèle type du bail de location et d'état des lieux,

- une prise en charge totale des frais de location,

- une liste de pièces justificatives,

- une révision du dépôt de garantie des logements meublés,

- une pénalité à 10% du dépôt de garantie,

- une modification du dépôt de garantie pour les logements vides,

- l'encadrement du loyer avec un loyer médian de référence, la création de la GUL (Garantie Universelle des Loyers), la révision du loyer, le délai de prescription.

- la décence du logement.

 

Pour plus de détails, cliquez sur ce lien.

 

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