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Devoirs du Bailleur

Publiée le 29/05/2012

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de location de son logement :

- obligation de délivrance en bon état de la chose louée,

- obligation d'entretenir le logement en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué,

- obligation d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

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